Le conseil central de surveillance pénitentiaire

Missions et composition du Conseil central

Missions du Conseil central de surveillance pénitentiaire

  1° d'exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et le respect des règles en la matière;

  2° de donner au Ministre, soit d'office, soit à sa demande et le cas échéant dans un délai fixé par lui, un avis sur l'administration des prisons et sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;

  3° de rédiger un code de déontologie pour le fonctionnement tant du Conseil central que des Commissions de surveillance;

  4° de coordonner et de soutenir le fonctionnement des Commissions de surveillance et de veiller à ce que leurs activités se limitent aux missions qui leur sont confiées ;

  5° de rédiger annuellement un rapport d'activité comprenant le rapport annuel des Commissions de surveillance, les avis du Conseil central ainsi que des conclusions et recommandations d'ordre général concernant les prisons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles en la matière.

 

Composition