Les Commissions de surveillance

Chaque condamné va bénéficier d’un plan de détention individualisé.

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Publication date: 
01/03/2019 - 09:15
Une modification majeure vient d’intervenir dans l’exécution des peines : Chaque condamné va bénéficier d’un plan de détention individuel. Cela concerne aussi les internés. Par arrêté royal du 5 avril 2019, les articles relatifs à la planification de la détention (articles 35 à 39 de la loi de principes) entrent en vigueur depuis le 29 avril 2019.

Le plan de détention individuel s’élabore en concertation avec le condamné et avec sa participation. Le condamné peut refuser l’élaboration du plan de détention, mais il peut revenir sur cette décision à tout moment.

Le plan contient des propositions d’activités auxquelles le détenu participera tels que : (1) le travail disponible et à mettre à sa disposition ; (2) les activités de formation ou axées sur la réinsertion ; (3) le programme d’encadrement psychosocial.  Le plan peut également donner des indications sur le transfert du détenu et sur la réparation du tort causé aux victimes.  

Le plan de détention est intégré dans un protocole de collaboration qui est signé par le condamné et par le directeur de la prison.

Le détenu a maintenant un droit à une préparation et à un suivi, par le service attaché à la prison, pour l'élaboration et la gestion de son plan de détention.

 

D’autres dispositions légales intervenues en cette fin de législature attireront aussi l’attention.

  • L’arrêté royal du 3 février 2019 organise  les espaces de séjour et les espaces réservés aux activités communes des détenus. Il fournit aussi les normes applicables pour les cachots.  Dans un premier temps, il ne s’applique que pour les nouvelles prisons. L’administration disposera de 20 ans pour régulariser les anciennes. Il s’agit donc aussi de dispositions importantes pour les commissions de surveillance, mais plutôt sur le long terme.
  • La loi relative au statut externe n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Son application va accroitre la population pénitentiaire.
  • La loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services introduit le service minimum et un service d’inspection interne. La commission de surveillance aura le rôle de l’audit externe et le service d’inspection celui d’audit interne. Cette loi aura aussi un impact pour les commissions de surveillances.